phí chuyển nhượng căn hộ chung cư

Giá căn hộ chung cư TP.HCM mới nhất hiện nay 2020. Theo Báo cáo về thị trường Bất động sản TP.HCM trong 6 tháng đầu năm 2020 của Savills, phân khúc căn hộ đang ảm đạm với giao dịch và nguồn cung giảm rất sâu (hơn 50%). Tuy nhiên giá căn hộ chung cư vẫn không có dấu hiệu lao >>> Bảng giá chuyển nhượng Lavita Charm 2PN nêu trên đã bao gồm thuế VAT, thuế phí chuyển nhượng. Căn hộ Lavita Charm 2 phòng ngủ Mặt bằng chung cư Lavita Charm >>> Xem bảng giá cho thuê Smart Office Charm mới nhất. Thông tin căn hộ Lavita Charm Thủ Đức Căn 1PN và 1WC (DT: 50m2), giá bán: 2.1 tỷ (bao 102% thuế phí chuyển nhượng). Căn 2PN và 2WC (DT: 64- 68m2), giá bán: 2.6 tỷ đến 2.8 tỷ (bao thuế phí chuyển nhượng). Căn 3PN và 2WC (DT: 85 - 91m2) giá bán : 3 tỷ đến 3.4 tỷ (bao thuế phí chuyển nhượng). Bảng giá cho thuê chung cư safira Khang Điền năm 2021 : App Vay Tiền Nhanh. Le prix de transfert Si vous-même et une autre entité au sein de votre groupe multinational acceptez d'acheter ou de vendre des biens ou des services entre vous, vous devez établir le prix de ces opérations de façon appropriée afin que le bon montant de bénéfice soit déclaré au Canada. En vertu des lois qui régissent les prix de transfert, vous devez effectuer ces opérations selon le principe de pleine concurrence. Le principe de pleine concurrence Pour les fins de l'impôt, le principe de pleine concurrence signifie que les modalités doivent être identiques à celles que vous établiriez si vous faisiez des transactions avec des parties indépendantes. Par exemple, les opérations effectuées entre une société mère et ses parties liées sont assujetties aux règles sur le prix de transfert. L'application du principe de pleine concurrence repose généralement sur une comparaison des prix ou des marges bénéficiaires qu'utilisent ou obtiennent les parties avec lien de dépendance avec ceux des parties sans lien de dépendance qui participent à des opérations semblables. Les règles sur le prix de transfert au Canada s'appliquent, si deux entités ou plus sont concernées; au moins une des entités est un contribuable pour les besoins de l'impôt sur le revenu canadien une entité peut être un non-résident, mais tout de même être un contribuable pour les besoins de l'impôt sur le revenu canadien; il s'agit d'une opération transfrontalière concernant le Canada; le contribuable canadien et au moins l'une des parties situées à l'étranger ont un lien de dépendance; les parties concernées concluent une opération ou une série d'opérations. Exigences en matière de documentation Vous devez conserver tous les documents se rapportant à des transactions avec lien de dépendance conclues avec des non-résidents. Vous n'êtes pas considéré comme ayant fait des efforts sérieux » pour déterminer et utiliser des prix de transfert de pleine concurrence, sauf si vous compilez certains renseignements connus sous le nom de documentation ponctuelle ». Consultez la note de service PTM-05R. La date limite pour préparer ou obtenir la documentation ponctuelle est la date d'échéance de production de la déclaration de revenus de la société, de la fiducie, du particulier ou de la société de personnes. N'envoyez pas la documentation ponctuelle avec votre déclaration. Vous devrez la fournir à l'Agence du revenu du Canada ARC dans les trois mois suivant l'envoi d'une demande écrite. Les demandes écrites doivent être signifiées en mains propres, ou encore transmises par courrier recommandé ou certifié. Pénalités La Loi de l'impôt sur le revenu permet à l'ARC d'ajuster les prix de transfert ou l'attribution des coûts d'un contribuable canadien s'ils ne respectent le principe de pleine concurrence. Si l'ARC ajuste vos prix de transfert, vous pourriez devoir payer des pénalités si vous n'avez pas déployé d'efforts sérieux pour déterminer et utiliser des prix de transfert de pleine concurrence. La pénalité de prix de transfert équivaut à 10 % de certains redressements effectués en vertu de la Loi. Pour de plus amples informations veuillez-vous référer à la note de service PTM-13 Renvois au Comité de revue des prix de transfert à ce sujet. Nous vous recommandons fortement de faire part clairement de vos décisions financières à l'ARC pour réduire le risque de vous voir imposer des intérêts et des pénalités éventuels en décrivant avec précision de quelle façon vous respectez le principe de pleine concurrence. Obligations en matière de déclaration envers l'ARC Voici les formulaires dont vous avez besoin pour remplir vos obligations fiscales Vous devez remplir le formulaire T1134, Déclaration de renseignements sur les sociétés étrangères affiliées contrôlées et non contrôlées pour chaque société étrangère affiliée société ou fiducie non-résidente du contribuable ou de la société de personnes qui constitue une société étrangère affiliée contrôlée ou non contrôlée. Le formulaire T1134 doit être envoyé dans les 15 mois suivant la fin de l'année d'imposition ou de l'exercice financier. Pour les années d'imposition qui commencent en 2020, cette période sera de 12 mois, et pour les années d'imposition qui commencent après 2020, de 10 mois. Le formulaire T106, Déclaration de renseignements sur les opérations avec les liens de dépendance effectuées avec des non-résidents est une déclaration de renseignements annuelle dans laquelle une personne société, fiducie ou particulier ou une société de personnes déclare les activités qu'elle a menées auprès de non-résidents avec lesquels elle avait un lien de dépendance. La Loi de l'impôt sur le revenu établit les dispositions législatives du Canada en ce qui a trait à la déclaration pays par pays. La déclaration pays par pays est un modèle qu'utilisent des groupes d'entreprises multinationales pour déclarer chaque année des renseignements pour chaque administration fiscale où ils mènent des activités. Les groupes d'entreprises multinationales qui ont réalisé des revenus consolidés de groupe de plus de 750 millions d'euros lors de l'exercice précédent doivent produire une déclaration pays par pays dans les 12 mois suivants le dernier jour de l'exercice visé par la déclaration. Consultez le formulaire RC4649, Déclaration pays par pays pour déterminer s'il s'applique à vos activités. Consultez le guide RC4651, Orientations du Canada concernant les exigences en matière de déclaration pays par pays, qui vous aidera à remplir la déclaration. Le fait de produire en retard ou de ne pas produire une déclaration, de faire de fausses déclarations ou d'omettre des renseignements dans une déclaration peut entraîner l'imposition de pénalités. Période de vérification En général, l'ARC peut établir une nouvelle cotisation des déclarations de revenus des particuliers, des fiducies et des sociétés privées sous contrôle canadien jusqu'à trois ans après la date de l'avis de cotisation initial. Pour tous les autres contribuables, la période de nouvelle cotisation est de quatre ans à partir de la date de l'avis de cotisation initial. Dans certaines circonstances, cette période est prolongée de trois années, notamment lorsqu'une opération est effectuée entre un contribuable canadien et un non-résident avec lequel ce dernier entretient un lien de dépendance. Bien que cette prolongation de trois ans s'appliquait à de nombreuses opérations touchant des sociétés étrangères affiliées, elle ne s'appliquait pas dans toutes les circonstances pertinentes. Pour les années d'imposition d'un contribuable qui commencent après le 26 février 2018, la période de nouvelle cotisation est prolongée de trois ans en ce qui a trait au revenu découlant d'une société étrangère affiliée du contribuable. Prix de transfert interentreprises Plusieurs méthodes approuvées à l'échelle internationale peuvent servir à déterminer si votre prix de transfert respecte le principe de pleine concurrence. Ces méthodes comprennent la comparaison de vos prix ou de vos marges bénéficiaires aux prix ou aux marges bénéficiaires de pleine concurrence auxquels s'appliquent des modalités semblables. Pour en savoir plus, allez à Méthodes – Application du principe de pleine concurrence. Arrangements préalables en matière de prix de transfert L'ARC a mis sur pied un programme d'arrangements préalables en matière de prix de transfert APP afin d'aider les contribuables à déterminer la méthode appropriée d'établissement du prix de transfert pour les opérations ou les accords conclus avec des non-résidents avec lesquels ils ont un lien de dépendance. Le programme APP propose un processus coopératif pour la résolution prospective des problèmes concernant les prix de transfert. Rien dans la loi n'oblige un contribuable à conclure un APP; il s'agit d'un service administratif offert par l'ARC. Règlement des différends Services de l'autorité compétente – Dans le cadre des conventions fiscales du Canada, l'ARC offre un service gratuit appelé l'aide de l'autorité compétente. Il vise à résoudre les situations dans lesquelles les contribuables sont tenus de payer de l'impôt additionnel suite à un ajustement apporté par la vérification en raison de la non-conformité aux dispositions de la convention fiscale applicable, y compris les situations de double imposition. Présenter un avis d'opposition – Si vous croyez que l'ARC a mal interprété les faits ou appliqué la loi incorrectement, vous avez le droit de vous opposer à la plupart des avis de cotisation et de nouvelle cotisation d'impôt sur le revenu. Lignes directrices et législation Article 247 de la Loi de l'impôt sur le revenu Les mémorandums sur les prix de transfert sont publiés périodiquement afin de compléter et de mettre à jour la politique sur les prix de transfert de l'ARC et de fournir davantage de conseils sur certains aspects de la législation sur les prix de transfert. Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales – Les lois et les lignes directrices administratives concernant les prix de transfert du Canada respectent habituellement les principes de l'Organisation de coopération et de développement économiques OCDE. Conventions fiscales – Le Canada a signé des conventions ou des accords fiscaux, communément connus sous le nom de conventions fiscales, avec de nombreux pays. Ces conventions sont en place pour éviter la double imposition et prévenir l'évasion fiscale. Établissements stables – Consultez la note de service PTM-08 sur la décision Dudney. Theo quy định pháp luật, thu nhập từ chuyển nhượng bất động sản phải nộp thuế thu nhập cá nhân và một số khoản phí khác. Vậy cách tính phí chuyển nhượng căn hộ chung cư như thế nào? Hãy theo dõi bài viết dưới đây của Luật sư 247 để biết thêm thông tin chi tiết nhé! Căn cứ pháp lý Nghị định 10/2022/NĐ-CP;Luật Thuế thu nhập cá nhân 2007 Cách tính phí chuyển nhượng căn hộ chung cư Khi chuyển nhượng căn hộ chung cư phải nộp các loại thuế, phí sau Lệ phí trước bạ Khoản 1 Điều 3 Nghị định 10/2022/NĐ-CP quy định đối tượng chịu lệ phí trước bạ bao gồm nhà, đất. Theo quy định tại Điều 5, 6, 7 Nghị định 10/2022/NĐ-CP thì lệ phí trước bạ phải nộp khi chuyển nhượng căn hộ chung cư là Lệ phí trước bạ = 0,5% x Giá tính lệ phí trước bạ giá do Ủy ban nhân dân tỉnh, thành phố trực thuộc Trung ương ban hành. Thuế thu nhập cá nhân Khoản 5 Điều 3 Luật Thuế thu nhập cá nhân 2007 quy định thu nhập chịu thuế bao gồm Thu nhập từ chuyển nhượng quyền sở hữu hoặc sử dụng nhà ở. “Điều 14. Thu nhập chịu thuế từ chuyển nhượng bất động sản 1. Thu nhập chịu thuế từ chuyển nhượng bất động sản được xác định bằng giá chuyển nhượng bất động sản theo từng lần chuyển nhượng trừ giá mua bất động sản và các chi phí liên quan, cụ thể như sau a Giá chuyển nhượng bất động sản là giá theo hợp đồng tại thời điểm chuyển nhượng; b Giá mua bất động sản là giá theo hợp đồng tại thời điểm mua; c Các chi phí liên quan được trừ căn cứ vào chứng từ, hoá đơn theo quy định của pháp luật, bao gồm các loại phí, lệ phí theo quy định của pháp luật liên quan đến quyền sử dụng đất; chi phí cải tạo đất, cải tạo nhà, chi phí san lấp mặt bằng; chi phí đầu tư xây dựng nhà ở, kết cấu hạ tầng và công trình kiến trúc trên đất; các chi phí khác liên quan đến việc chuyển nhượng bất động sản. 2. Trường hợp không xác định được giá mua và chi phí liên quan đến việc chuyển nhượng bất động sản thì thu nhập chịu thuế được xác định là giá chuyển nhượng bất động sản. 3. Chính phủ quy định nguyên tắc, phương pháp xác định giá chuyển nhượng bất động sản trong trường hợp không xác định được giá chuyển nhượng hoặc giá chuyển nhượng quyền sử dụng đất ghi trên hợp đồng thấp hơn giá đất do Uỷ ban nhân dân cấp tỉnh quy định có hiệu lực tại thời điểm chuyển nhượng. 4. Thời điểm xác định thu nhập chịu thuế từ chuyển nhượng bất động sản là thời điểm hợp đồng chuyển nhượng có hiệu lực theo quy định của pháp luật.” “Điều 23. Biểu thuế toàn phần 1. Biểu thuế toàn phần áp dụng đối với thu nhập tính thuế quy định tại khoản 2 Điều 21 của Luật này. 2. Biểu thuế toàn phần được quy định như sau Thu nhập tính thuếThuế suất %a Thu nhập từ đầu tư vốn5b Thu nhập từ bản quyền, nhượng quyền thương mại5c Thu nhập từ trúng thưởng10d Thu nhập từ thừa kế, quà tặng10đ Thu nhập từ chuyển nhượng vốn quy định tại khoản 1 Điều 13 của Luật nàyThu nhập từ chuyển nhượng chứng khoán quy định tại khoản 2 Điều 13 của Luật này200,1e Thu nhập từ chuyển nhượng bất động sản quy định tại khoản 1 Điều 14 của Luật nàyThu nhập từ chuyển nhượng bất động sản quy định tại khoản 2 Điều 14 của Luật này252 Căn cứ vào các quy định trên thì thuế thu nhập cá nhân phải nộp được xác định theo 2 cách Cách 1 Nếu xác định được giá bán, giá mua Thuế thu nhập cá nhân = 25% x giá bán – giá mua. Cách 2 Nếu không xác định được giá bán, giá mua Thuế thu nhập cá nhân = 2% x Giá chuyển nhượng. Ngoài ra, khi chuyển nhượng căn hộ chung cư bạn còn phải chịu các khoản như phí công chứng, phí đo vẽ… Hồ sơ cần chuẩn bị Đơn xin cấp giấy chứng nhận quyền sở hữu nhà theo mẫu;Giấy chứng nhận quyền sở hữu nhà bản chính + bản sao chứng thực;CMTND, sổ hộ khẩu của bên bán và bên mua bản sao chứng thực;Hợp đồng chuyển nhượng quyền sở hữu nhà công chứng;Biên lai thông báo nộp thuế và xác nhận đã nộp thuế;Hồ sơ kỹ thuật căn hộ bản chính;Giấy xác nhận chuyển nhượng của chủ đầu tư. Cách tính phí chuyển nhượng căn hộ chung cư Thủ tục chuyển nhượng nhà chung cư Bước 1 Chủ hộ tức là người bán nộp đơn lên cho chủ đầu tư xin chuyển nhượng hợp đồng mua bán căn hộ chung cư của mình. Chủ đầu tư sẽ kiểm tra căn hộ của người bán có thanh toán chậm tiến độ không, có đang thế chấp HĐMB vay vốn ngân hàng hay không. Nếu không có vấn đề gì, chủ đầu tư sẽ thông báo cho chủ hộ là căn hộ đủ điều kiện chuyển nhượng hợp đồng mua bán căn hộ chung 2 Hai bên bán và bên mua cùng nhau ra văn phòng công chứng làm hợp đồng chuyển nhượng hợp đồng mua bán căn hộ chung cư. Khi mua bán căn hộ sau bước này bên bán và bên mua đã không còn ràng buộc gì nên bên mua sẽ chuyển tiền mua căn hộ cho bên bán sau bước 3 Một trong hai bên bên bán hoặc bên mua đều được ra chi cục thuế căn hộ thuộc quận nào thì ra chi cục thuế quận đó lấy biên lai thuế và đóng thuế. Theo quy định Luật thuế thu nhập cá nhân thì bên chuyển nhượng có nghĩa vụ nộp thuế thu nhập cá nhân. Tuy nhiên hai bên có thể tự thỏa thuận bên có nghĩa vụ nộp 4 Lấy biên lai về, nộp lại các giấy tờ cho chủ đầu tư để xin xác nhận đã chuyển nhượng căn hộ. Thủ tục chuyển nhượng căn hộ chung cư đã có sổ hồng Bước 1 Thỏa thuận ban đầu giữa bên mua và bên bán Cả hai bên cần thỏa thuận tiền cọc trước khi xem tình trạng pháp lý như sổ hồng. Bên mua phải ra phòng địa chính của phường nơi căn chung cư tọa lạc để kiểm tra xem chung cư đó có đủ điều kiện mua bán hay không. Sau đó hai bên sẽ thỏa thuận một số điều khoản như sau Số tiền đặt cọc bao nhiêu?Thời gian ra hợp đồng công chứng và cần thanh toán bao nhiêu phần trăm giá trị căn hộ và giữ lại bao nhiêu đến khi thủ tục hoàn gian bàn giao và các thứ đi kèm căn hộ. Hai bên thỏa thuận chi phí công chứng và các loại thuế ai đóng. Thông thường bên bán sẽ chi trả chi phí công chứng và các loại thuế trước bạ tuy nhiên, tùy vào thỏa thuận của hai bên để đóng thuế và phí thấp nhất có thể. Bước 2 Đặt cọc căn hộ Việc đặt cọc ngoài bên mua và bên bán thì cần có người làm chứng. Nếu cẩn thận hơn thì có thể ra văn phòng công chứng để tiến hành làm hợp đồng, tuy việc này sẽ tốn một khoản chi phí nhỏ nhưng đảm bảo cho bên mua. Văn phòng công chứng sẽ kiểm tra trên hệ thống về tính pháp lý của căn hộ cho bạn được yên tâm. Bước 3 Hợp đồng công chứng Đến giai đoạn này hai bên cần ra phòng công chứng để tiến hành ký hợp đồng theo mẫu soạn sẵn của Phòng công chứng. Bên mua sẽ thanh toán số tiền đúng với thỏa thuận trước đó và bên bán sẽ bàn giao giấy tờ. Các loại giấy tờ cần chuẩn bị bao gồm Giấy chứng nhận quyền sở hữu nhàTờ khai thuế trước bạCMND và hộ khẩu bên bán nhàNếu đã kết hôn thì giấy chứng nhận kết hônGiấy xác nhận tình trạng hôn nhân Lưu ý là mỗi giấy tờ phải có 2 bản bao gồm bản chính và bản photo. Đối với bên mua nhà cần mang CMND và hộ trường hợp người giao dịch là tổ chức thì khi đi công chứng cần mang theo giấy phép kinh doanh và con dấu của công ty. Phải có mặt của vợ chồng và nếu là công ty thì phải là người đại diện theo pháp luật. Bước 4 khai thuế với cơ quan nhà nước Sau khi hoàn thành các thủ tục đặt cọc, hai bên sẽ tiến hành khai thuế với chi cục thuế. Nếu không có gì thay đổi thì thường trong vòng 7 ngày sẽ tiến hành xong các giấy tờ hồ sơ lên cục thuế và hẹn ngày đóng thuế. Hai bên cần lưu ý là sau khi ký hợp đồng công chứng phải ra khai thuế trong vòng 10 ngày. Các loại giấy tờ cần chuẩn bị khi khai báo thuế Hợp đồng chuyển nhượng đã công chứng của bên chứng nhận quyền sở hữu nhà/ căn khai lệ phí trước bạ cũCMND và hộ khẩu của bên mua và bên bánCác tờ khai thuế theo mẫu ở quận Bước 5 hoàn tất thủ tục sở hữu nhà Đây là bước cuối cùng và cũng là quan trọng nhất trong việc sở hữu nhà theo pháp luật. Các giấy tờ cần chuẩn bị Hợp đồng chuyển nhượng đã công chứng của bên MuaGiấy chứng nhận quyền sở hữu nhàTờ khai thuế trước bạ cũ/ tờ khai thuế trước bạ cũCMND và hộ khẩu bên muaKhai các tờ khai đăng ký biến động tài sản của các quận. Lưu ý sau khi nộp đầy đủ giấy tờ hồ sơ thì cơ quan nhà nước sẽ cho giấy phép hẹn khoảng 3 tuần để lấy sổ đã được đăng hộ. Mời bạn xem thêm bài viết Cách tính tiền bồi thường khi thu hồi đấtBản án hủy hợp đồng chuyển nhượng quyền sử dụng đấtThẩm quyền cấp Giấy chứng nhận quyền sử dụng đất lần đầu Thông tin liên hệ Trên đây là toàn bộ nội dung tư vấn của chúng tôi về vấn đề “Cách tính phí chuyển nhượng căn hộ chung cư″. Mọi thắc mắc về thủ tục pháp lý có liên quan như đơn xin làm sổ đỏ… Quý khách vui lòng liên hệ Luật Sư 247 để được hỗ trợ, giải đáp. Liên hệ hotline FaceBook luatsuxYoutube Câu hỏi thường gặp Chuyển nhượng là gì?Chuyển nhượng chính là việc chuyển giao các tài sản của cá nhân hay tổ chức cho một cá nhân hay tổ chức khác. Trong đó, bên nhận chuyển nhượng sẽ có quyền sở hữu và thụ hưởng các quyền lợi như các quyền lợi của chủ sở hữu chuyển nhượng sẽ nhận được giá trị tiền tương đương với giá trị tài sản theo thỏa thuận của hai bên. Mẹ có được tặng cho căn hộ chung cư cho con không?Đầu tiên phải xác định nhà ở được tham gia giao dịch và điều kiện của các bên tham gia giao dịch theo quy định tại Điều 118 và Điều 119 Luật Nhà ở 2014 như sauĐiều 118. Điều kiện của nhà ở tham gia giao dịch1. Giao dịch về mua bán, cho thuê mua, tặng cho, đổi, thế chấp, góp vốn bằng nhà ở thì nhà ở phải có đủ điều kiện sau đâya Có Giấy chứng nhận theo quy định của pháp luật, trừ trường hợp quy định tại khoản 2 Điều này;b Không thuộc diện đang có tranh chấp, khiếu nại, khiếu kiện về quyền sở hữu; đang trong thời hạn sở hữu nhà ở đối với trường hợp sở hữu nhà ở có thời hạn;c Không bị kê biên để thi hành án hoặc không bị kê biên để chấp hành quyết định hành chính đã có hiệu lực pháp luật của cơ quan nhà nước có thẩm quyền;d Không thuộc diện đã có quyết định thu hồi đất, có thông báo giải tỏa, phá dỡ nhà ở của cơ quan có thẩm điều kiện quy định tại điểm b và điểm c khoản này không áp dụng đối với trường hợp mua bán, thuê mua nhà ở hình thành trong tương 119. Điều kiện của các bên tham gia giao dịch về nhà ở1. Bên bán, cho thuê, cho thuê mua nhà ở, chuyển nhượng hợp đồng mua bán nhà ở thương mại, tặng cho, đổi, để thừa kế, thế chấp, góp vốn, cho mượn, cho ở nhờ, ủy quyền quản lý nhà ở phải có điều kiện sau đâya Là chủ sở hữu nhà ở hoặc người được chủ sở hữu cho phép, ủy quyền để thực hiện giao dịch về nhà ở theo quy định của Luật này và pháp luật về dân sự; trường hợp chuyển nhượng hợp đồng mua bán nhà ở thương mại thì phải là người đã mua nhà ở của chủ đầu tư hoặc người đã nhận chuyển nhượng hợp đồng mua bán nhà ở;b Nếu là cá nhân thì phải có đầy đủ năng lực hành vi dân sự để thực hiện giao dịch về nhà ở theo quy định của pháp luật dân sự; nếu là tổ chức thì phải có tư cách pháp nhân, trừ trường hợp tổ chức tặng cho nhà tình nghĩa, nhà tình thương. Những vấn đề cần lưu ý khi mua bán căn hộ chung cư là gì?Đối với các dự án bất động sản, căn hộ chung cư nên tìm hiểu việc ngân hàng có tham gia bảo lãnh cho dự án đó không hay dự án có bị thế chấp cho ngân hàng không. Bởi vì, những hợp đồng khi chưa đủ điều kiện tiến hành giao dịch khi phát sinh tranh chấp sẽ bị tòa án tuyên là hợp đồng vô hiệu. Nguyên nhân chủ yếu dẫn đến việc chủ đầu tư chậm bàn giao giấy chứng nhận cho cư dân là do chủ đầu tư mang dự án đi thế chấp ngân hàng. Nhiều trường hợp chủ đầu tư thế chấp dự án tại ngân hàng nhưng lại sử dụng vốn sai mục đích. Mong luật sư tư vấn giúp tôi về hồ sơ, thủ tục, chi phí chuyển nhượng chung cư giữa 2 chị em ruột. Tôi xin cảm ơn. lechuot23... Trả lời I. Phí chuyển nhượng nhà chung cư Căn cứ theo Luật thuế thu nhập cá nhân sửa đổi bổ sung năm 2012 và Nghị định số 140/2016/NĐ-CP về lệ phí trước bạ, bạn sẽ phải nộp các loại thuế, phí sau khi chuyển nhượng căn hộ chung cư * Lệ phí trước bạ Đối tượng chịu lệ phí trước bạ được quy định tại Điều 2 Nghị định 140/2016/NĐ-CP. Trong đó, có đối tượng là nhà, đất. Điều 5, 6, 7 Nghị định 140/2016/NĐ-CP quy định, khi chuyển nhượng căn hộ chung cư, lệ phí trước bạ phải nộp sẽ được tính như sau Lệ phí trước bạ = 0,5% x Giá tính lệ phí trước bạ giá do UBND tỉnh, thành phố trực thuộc Trung ương ban hành. * Thuế thu nhập cá nhân Theo quy định tại Khoản 5 điều 3 Luật Thuế thu nhập cá nhân, thu nhập chịu thuế gồm "5. Thu nhập từ chuyển nhượng bất động sản, bao gồm a Thu nhập từ chuyển nhượng quyền sử dụng đất và tài sản gắn liền với đất; b Thu nhập từ chuyển nhượng quyền sở hữu hoặc sử dụng nhà ở; c Thu nhập từ chuyển nhượng quyền thuê đất, thuê mặt nước; d Các khoản thu nhập khác nhận được từ chuyển nhượng bất động sản". Cũng trong Luật Thuế thu nhập cá nhân, Điều 14 quy định "Điều 14. Thu nhập chịu thuế từ chuyển nhượng bất động sản 1. Thu nhập chịu thuế từ chuyển nhượng bất động sản được xác định bằng giá chuyển nhượng bất động sản theo từng lần chuyển nhượng trừ giá mua bất động sản và các chi phí liên quan, cụ thể như sau a Giá chuyển nhượng bất động sản là giá theo hợp đồng tại thời điểm chuyển nhượng; b Giá mua bất động sản là giá theo hợp đồng tại thời điểm mua; c Các chi phí liên quan được trừ căn cứ vào chứng từ, hoá đơn theo quy định của pháp luật, bao gồm các loại phí, lệ phí theo quy định của pháp luật liên quan đến quyền sử dụng đất; chi phí cải tạo đất, cải tạo nhà, chi phí san lấp mặt bằng; chi phí đầu tư xây dựng nhà ở, kết cấu hạ tầng và công trình kiến trúc trên đất; các chi phí khác liên quan đến việc chuyển nhượng bất động sản. 2. Trường hợp không xác định được giá mua và chi phí liên quan đến việc chuyển nhượng bất động sản thì thu nhập chịu thuế được xác định là giá chuyển nhượng bất động sản. 3. Chính phủ quy định nguyên tắc, phương pháp xác định giá chuyển nhượng bất động sản trong trường hợp không xác định được giá chuyển nhượng hoặc giá chuyển nhượng quyền sử dụng đất ghi trên hợp đồng thấp hơn giá đất do Uỷ ban nhân dân cấp tỉnh quy định có hiệu lực tại thời điểm chuyển nhượng. 4. Thời điểm xác định thu nhập chịu thuế từ chuyển nhượng bất động sản là thời điểm hợp đồng chuyển nhượng có hiệu lực theo quy định của pháp luật." Các loại thuế, phí phải nộp khi chuyển nhượng căn hộ chung cư gồm lệ phí trước bạ, thuế thu nhập cá nhân. Ảnh minh họa Biểu thuế toàn phần được quy định tại Điều 23 Luật Thuế thu nhập cá nhân như sau "Điều 23. Biểu thuế toàn phần 1. Biểu thuế toàn phần áp dụng đối với thu nhập tính thuế quy định tại khoản 2 Điều 21 của Luật này. 2. Biểu thuế toàn phần được quy định như sau Thu nhập tính thuế Thuế suất % a Thu nhập từ đầu tư vốn 5 b Thu nhập từ bản quyền, nhượng quyền thương mại 5 c Thu nhập từ trúng thưởng 10 d Thu nhập từ thừa kế, quà tặng 10 đ Thu nhập từ chuyển nhượng vốn quy định tại khoản 1 Điều 13 của Luật này Thu nhập từ chuyển nhượng chứng khoán quy định tại khoản 2 Điều 13 của Luật này 20 0,1 e Thu nhập từ chuyển nhượng bất động sản quy định tại khoản 1 Điều 14 của Luật này Thu nhập từ chuyển nhượng bất động sản quy định tại khoản 2 Điều 14 của Luật này 25 2 Như vậy, căn cứ theo những quy định trên, thuế thu nhập cá nhân được xác định theo 2 cách Cách 1 Nếu xác định được giá bán, giá mua thì xác định như sau Thuế thu nhập cá nhân = 25% x giá bán - giá mua. Cách 2 Nếu không xác định được giá bán, giá mua thì xác định như sau Thuế thu nhập cá nhân = 2% x Giá chuyển nhượng. Ngoài những loại thuế, phí trên, khi chuyển nhượng chung cư, những khoản phí có thể phải chịu thêm như phí đo vẽ, phí công chứng... II. Hồ sơ chuyển nhượng 1. Giấy chứng nhận quyền sở hữu nhà bản chính + bản sao chứng thực; 2. Đơn xin cấp giấy chứng nhận quyền sở hữu nhà theo mẫu; 3. Hợp đồng chuyển nhượng quyền sở hữu nhà công chứng; 4. CMTND, sổ hộ khẩu của bên bán và bên mua bản sao chứng thực; 5. Biên lai thông báo nộp thuế và xác nhận đã nộp thuế; 6. Giấy xác nhận chuyển nhượng của chủ đầu tư; 7. Hồ sơ kỹ thuật căn hộ bản chính. III. Thủ tục chuyển nhượng - Bước 1 Người bán nộp đơn cho chủ đầu tư xin chuyển nhượng hợp đồng mua bán chung cư. Sau khi kiểm tra căn hộ đó có đang thế chấp hợp đồng mua bán vay vốn ngân hàng không, có thanh toán chậm tiến độ không, nếu không, chủ đầu tư sẽ thông báo căn hộ đủ điều kiện chuyển nhượng. - Bước 2 Bên bán và bên mua cùng làm hợp đồng chuyển nhượng tại văn phòng công chứng. Sau bước này, bên mua và bên bán đã không còn ràng buộc gì nên sau bước này, bên mua sẽ chuyển cho bên bán số tiền mua căn hộ chung cư. - Bước 3 Bên bán hoặc bên mua ra chi cục thuế quận nơi căn hộ tọa lạc để lấy biên lai thuế và đóng thuế. Luật thuế thu nhập cá nhân quy định, bên chuyển nhượng phải nộp thuế thu nhập cá nhân nhưng hai bên có thể thỏa thuận về bên nộp thuế. - Bước 4 Lấy biên lai và chuyển hết giấy tờ cho chủ đầu tư để xin xác nhận đã chuyển nhượng căn hộ. Công ty luật hợp danh Thiên Thanh

phí chuyển nhượng căn hộ chung cư